11-01-2012

LE NOUVEAU VISAGE DU PTZ+ 2012

Conditions de ressources :
Depuis le 1er janvier 2012 le PTZ+ est soumis, à nouveau, à condition de ressources. En fonction de sa zone géographique, un emprunteur célibataire souhaitant contracter un prêt à taux zéro devra donc justifier d’un revenu fiscal n’excédant pas un plafond qui ne pourra être inférieur à 26.500€ et supérieur à 43.500 € (ce plafond de ressources étant lui-même soumis à un coefficient familial prenant en compte la composition du ménage).

Les logements anciens passent à la trappe :
les logements anciens sont inéligibles au PTZ+, à l'exception des logements du secteur social, rachetés par leurs occupants à leur organisme HLM. Tous les logements neufs, par contre, seront concernés en 2012, avant un resserrement des conditions au 1er janvier 2013 (vraisemblablement suivant la valeur énergétique du bien).
Selon le décret précisant les modalités d’application du PTZ+ 2012, le dispositif s’adresse donc à un logement neuf, c’est-à-dire "qui ne soit pas achevé depuis plus de cinq années et qui peut, soit résulter d'une construction nouvelle, soit de travaux".
A partir de juin 2012, seront également concernés les logements anciens faisant l’objet de travaux de rénovation d’envergure qui pourront donc être considéré comme neuf.

Des quotités revues à la baisse :
l’acquisition d’un logement neuf BBC en zone A est calculé sur une base correspondant à 24% (contre 25% précédemment) du coût de l’opération. Les autres quotités qui présentent une réduction de 1 à 2% en fonction du type de bien et de sa géolocalisation.

Une durée de remboursement réduite :
un emprunteur souscrivant un PTZ+ dispose désormais d’une période de remboursement comprise entre 8 et 25 ans (contre 5 à 30 ans auparavant).

09-09-2011

PLUS-VALUE IMMOBILIèRE : ABATTEMENT PROGRESSIF ET EXONéRATION

La plus-value immobilière est taxable au taux de 32,5% (19% d'impôt et 13,5% de prélèvements sociaux CSG-CRDS) après un abattement dont le montant est fonction de la durée de détention de l'immeuble, réparti de manière progressive sur une durée totale de 30 ans:

- aucun abattement ne serait pratiqué au titre des cinq premières années de détention ;
- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
- 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
- 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. »

La plus value immobilière est donc totalement exonérée après 30 ans de détention de l'immeuble.

L'abattement forfaitaire de 1000€ est supprimé.

09-06-2011

RéFORME DE L'URBANISME

Depuis le 1er janvier 2012, le code de l'urbanisme a évolué. Parmi les mesures applicables : l'accélération des procédures d'extension des logements. Avec cette nouvelle réforme de l'urbanisme, les Français vont notamment pouvoir ajouter sans permis de construire 40m² supplémentaires à leur maison.
En effet, avant, pour toute extension au-delà de 20 mètres carrés, il fallait obtenir un permis de construire. Avec la nouvelle réforme de l'urbanisme, pour toute extension inférieure à 40 mètres carrés, une simple procédure de déclaration préalable suffira.
En attente de validation, la promesse du gouvernement concernant l'augmentation de 30% des capacités de construction des terrains et immeubles...

11-12-2010

QUE SIGNIFIE UNE SUPERFICIE LOI CARREZ ?

La loi Carrez prévoit que le vendeur d'un bien d'au moins 8 mètres carrés, doit préciser, dans l'avant-contrat et l'acte de vente, la superficie de ce lot.
Cette surface doit être située dans une copropriété, hors ventes en l'état futur d'achèvement.

La mesure répond à des règles précises. Ainsi, il est nécessaire de prendre en compte la superficie des planchers des locaux clos et couverts (hors balcons, terrasses, ?), sans tenir compte des parties où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, et en déduisant les surfaces occupées par les murs, les embrasures des portes et des fenêtres, les cages d'escalier, et les gaines.

Un appartement mansardé, par exemple, n'affichera pas le même nombre de mètres carrés, selon qu'on le mesure en " loi Carrez" ou non.
Vous pouvez donc payer moins cher un appartement tout en ayant une surface utile sous plafond exploitable.